1. Nos conditions générales de vente sont censées être connues par l’acheteur; faute de réaction endéans les huit jours après la prise de connaissance, elles lui seront opposables et ce également pour toutes conventions ultérieures. Celles-ci sont réputées être admises par l’acheteur même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
  2. Une commande n’est contraignante que lorsque Robberechts a confirmé la commande par écrit, ou, en cas de paiement anticipé, par facture proforma. Les modifications apportées à une commande doivent être signalées dans les 48 heures après réception de la confirmation de commande ou de la facture pro forma. Après ces 48 heures, aucun changement ne sera accepté. En cas d’annulation de la commande, le client devra payer une indemnité forfaitaire et irréductible de 50% de la commande.
  3. Les paiements sont faits en Euro, nets et sans escompte. Hausses de prix des matières premières et devises de plus de 3% justifient des augmentations de prix (cf Agoria). Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 8 jours date de facture et réception des marchandises ou services. Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur a le droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Le taux directeur est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002. Lorsque l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, le vendeur est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l’acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.Celui-ci est calculé à un taux forfaitaire de 5% du montant de la facture avec un minimum de 250 euros.
    La stipulation du paiement d’un intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance.
    Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente sont à charge de l’acheteur.
  4. En cas de paiement tardif, le vendeur se réserve le droit – et ceci sans citation – d’arrêter ses prestations, émanant soit du présent soit d’un futur contrat et de les reprendre, sauf autres stipulations, à partir de la régularisation du paiement.
  5. Garanties financières :
    S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit de l’acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d’échéance de protêt, problèmes de solvabilité dans le cadre de la Loi sur la Continuïté des Entreprises, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc.; le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
  6. Toutes les réclamations, y compris pour vices visibles, doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison sous peine de non recevabilité. Des images visuelles doivent accompagner les réclamations concernant les dommages aux produits. Une réclamation ne donne pas le droit à l’acheteur de différer le paiement des marchandises.Pour les défauts cachés, tels que les défauts de fabrication, une période de garantie de 5 ans’applique, moyennant quoi le défaut est résolu par remplacement ou réparation, au choix du vendeur. Cela exclut l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, une manipulation incorrecte et un mauvais entretien. Le vendeur devient propriétaire des pièces remplacées. Les pièces seront retournées aux frais de l’acheteur. Le vendeur n’est tenu à aucune autre garantie ou compensation.
  7. Sauf convention contraire, les délais de livraison ne sont qu’une estimation : un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque. Ainsi, les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de problèmes d’approvisionnement, de production ou livraison directement ou indirectement causés par une épidémie, tels que la pénurie de matières premières ou un manque de main-d’œuvre, ou par des situations de force majeure.
  8. Causes d’exonération :
    Sont considérées comme causes d’exonération, lorsque celles-ci interviennent indépendamment de la volonté des parties et empêchent l’exécution du contrat ou la rendent excessivement difficile : des situations de force majeure y compris, mais sans limitations, les conflits du travail, des mesures gouvernementales contraignantes, incendies, tremblements de terre, inondations, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque ou retard de moyens de transport, pénurie de matières premières, restrictions d’emploi d’énergie, attentats (cyber)terroristes, épidémies.
    L’obligation d’exécution est suspendue pour la durée de cette circonstance et exonère le vendeur de toute responsabilité. Le vendeur notifie l’acheteur du début et de la cessation des circonstances visées ci-dessus auxquelles il fait appel.
  9. Si les marchandises sont livrées franco, cela signifie une livraison sur le sol foulé derrière la porte. Les frais d’utilisation d’un monte-charge ou d’une poulie sont portés en compte selon les tarifs en vigueur.
  10. Une annulation des accords de livraison par l’acheteur, entraîne la facturation de tous les frais encourus et anticipés de réservation de transport et de personnel. Le vendeur peut prévoir le stockage de la marchandise aux frais et risques de l’acheteur, sous réserve des frais de stockage.
  11. Nos conditions de vente ont priorité sur les conditions du client, ce que ce dernier reconnaît et accepte en signant notre bon de commande.
  12. Les marchandises commandées sont facturées au plus tard 30 jours après la date de livraison conclue par écrit, même si des marchandises n’ont pas été délivrées à la date convenue à la demande du donneur d’ordre.
  13. Pour les achats de moins de € 25,- (TVA non comprise) une somme de € 5,- pour frais administratifs est portée en compte.
  14. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison les risques de tout nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Quand un produit est sorti de production, nous garantissons la fourniture d’éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes pendant 5 ans.
  15. Suivant la norme NFE, le fabricant garantit la possibilité d’acquérir, à l’unité, des composants et produits durant toute la période effective de leur fabrication industrielle. Le fabricant s’engage à fournir, durant 5 années à partir de la date d’arrêt de la production de la gamme concernée, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes.
  16. En cas de recouvrement judiciaire ou de tout autre litige civil concernant cette facture, les tribunaux de Turnhout sont seuls compétents, selon le cas, le Tribunal de Première Instance, le Tribunal de Commerce ou la Justice de Paix du 1ier Canton.
  17. Le droit Belge est applicable.