1.   Nos conditions générales de vente sont censées être connues par l’acheteur ; faute de réaction endéans les huit jours après la prise de connaissance, elles lui seront opposables et ce également pour toutes conventions ultérieures. Celles-ci sont réputées être admises par l’acheteur même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

2.   Toutes nos factures et marchandises sont payables au comptant à Turnhout.

3.   Si la facture n’est pas payée au comptant, il est entendu entre les parties qu’à partir de la date de facturation, un intérêt conventionnel de 1% par mois sur le montant de la facture sera exigible jour après jour, jusqu’au jour du paiement complet. Cet intérêt court d’office, sans mise en demeure préalable, et ce par dérogation à l’art. 1652 du Code Civil.

4.   En cas de paiement tardif de cette facture, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture est en outre exigible, sans préjudice de l’intérêt conventionnel mentionné ci-dessus et sans préjudice des frais judiciaires habituels et ce en application de l’art 1152 et par dérogation à l’art 1153 par. 1 du Code Civil. A ce sujet, l’exigibilité prend cours d’office, sans mise en demeure préalable et ce par dérogation à l’art 1153 par. 3 du Code Civil. Cette indemnité s’élève à un minimum de 50 €,- Ce forfait est conclu entre les parties afin d’éviter les difficultés de prouver l’importance des dommages dus au retard de paiement d’une facture et consistant entre autres en frais d’administration supplémentaire, inflation, paiement des commissions et/ou salaires, perturbations du planning administratif et financier, etc.

5.   En cas de paiement tardif, le vendeur se réserve le droit – et ceci sans citation – d’arrêter ses prestations, émanant soit du présent soit d’un futur contrat et de les reprendre, sauf autres stipulations, à partir de la régularisation du paiement.

6.   Garanties financières :
S’il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que le crédit de l’acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d’échéance de protêt, problèmes de solvabilité dans le cadre de la Loi sur la Continuïté des Entreprises, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l’ONSS, etc.; le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

7.   Toutes réclamations doivent nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la livraison. Pour être recevables, les réclamations concernant des dommages au produit doivent être appuyées au moyen de matériel visuel.
L’introduction d’une plaine relative aux biens livrés ne donne pas à leur acheteur le droit d’en reporter le paiement.

8.  Retard de livraison ne peut donner lieu à un dédommagement.

9.   Si les marchandises sont livrées franco, cela signifie une livraison sur le sol foulé derrière la porte. Les frais d’utilisation d’un monte-charge ou d’une poulie sont portés en compte selon les tarifs en vigueur.

10.   Clause spéciale pour la fourniture de coffres-forts lourds : l’acheteur s’engage à mettre à la disposition de Robberechts, un sol égal et suffisamment solide et résistant tout au long du parcours à l’intérieur du domicile pour permettre la livraison et le placement du coffre. Le seuil et carrelage doivent pouvoir résister à la charge du coffre. Le vendeur ne peut donc être tenu responsable d’un possible dégât causé lors de la fourniture du coffre décrit dans la commande, suite à une imperfection du parvis, revêtement du sol ou autre chape, ou de quelque sorte qu’il soit. En cas de fixation du coffre l’acheteur est tenu de nous avertir du passage éventuel de tuyauteries (eau, gaz, électricité ou autres) susceptibles d’être endommagées lors du percement de trous de fixation.

11.   Nos conditions de vente ont priorité sur les conditions du client, ce que ce dernier reconnaît et accepte en signant notre bon de commande.

12.   Les marchandises commandées sont facturées au plus tard 30 jours après la date de livraison conclue par écrit, même si des marchandises n’ont pas été délivrées à la date convenue à la demande du donneur d’ordre.

13.   Pour les achats de moins de € 25,- (TVA non comprise) une somme de € 4,- pour frais administratifs est portée en compte.

14.   Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison les risques de tout nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Quand un produit est sorti de production, nous garantissons la fourniture d’éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes pendant 5 ans.

15.   Suivant la norme NFE, le fabricant garantit la possibilité d’acquérir, à l’unité, des composants et produits durant toute la période effective de leur fabrication industrielle. Le fabricant s’engage à fournir, durant 5 années à partir de la date d’arrêt de la production de la gamme concernée, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes.

16.   En cas de recouvrement judiciaire ou de tout autre litige civil concernant cette facture, les tribunaux de Turnhout sont seuls compétents, selon le cas, le Tribunal de Première Instance, le Tribunal de Commerce ou la Justice de Paix du 1ier Canton.

17.   Le droit belge est applicable.